Obligations légales dans les sites web

Cet article résume les principales obligations légales relatives aux sites web :

Affichage des mentions légales obligatoires,
Droit de reproduction,
Protection des données personnelles,
Conditions Générales de Vente.

Affichage des mentions légales :

La loi du 21 juin 2004 relative à la confiance dans l’économie numérique fait obligation d’afficher de manière visible dans tout site web, qu’il s’agisse d’un site professionnel ou personnel, un certain nombre d’informations concernant :

L’identité de l’entreprise (nom et prénom dans le cas d’une entreprise personnelle, raison sociale et montant du capital dans le cas d’une société)
Dans le cas d’une activité de nature commerciale, le numéro d’inscription au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés), le numéro de TVA Intracommunautaire, le numéro d’inscription au Registre des Métiers (dans le cas d’une activité artisanale),
le responsable de la publication
les coordonnées de contact (adresse, e-mail, téléphone)
les coordonnées de l’hébergeur du site

Voir la liste des mentions légales obligatoires

Droits de reproduction

Vous ne pouvez pas publier sur votre site des contenus (textes, images, vidéos…) protégés par le droit d’auteur si vous n’en détenez pas les droits de reproduction.

Dans la mesure où un site web est considéré comme un logiciel, le contenu d’un site est protégé par le droit d’auteur spécial logiciel. Vous ne pouvez donc pas recopier tout ou partie du contenu d’un site web qui n’est pas le vôtre, sans l’accord du propriétaire de ce site.

En revanche il est toujours possible d’insérer dans votre site un lien vers une information publiée sur un autre site web.

On trouve sur le web des bibliothèques de médias (images, vidéos) (gratuits ou payants) pouvant être utilisées pour insertion dans votre site web. Il faut être attentif aux conditions d’utilisation de ces médias et les respecter. Par exemple il peut y avoir des restrictions sur l’usage (personnel ou commercial) du média, il peut y avoir obligation de mentionner le nom de l’auteur du média.

Il est habituel de mettre sur les sites web la mention « Copyright » ou « Tous droits réservés » avec le sigle ©. Ceci n’est pas nécessaire pour empêcher des visiteurs de recopier des éléments de contenu de votre site puisque, comme évoqué plus haut, vous êtes protégé par le droit d’auteur spécial logiciel. D’autant plus que ces mentions et ce sigle ont une valeur juridique aux USA mais pas en France. Il est néanmoins utile d’afficher une telle mention, suivie du nom de votre organisation, pour indiquer aux visiteurs à qui ils doivent s’adresser s’ils veulent reproduire une partie de vos contenus.

Protection des informations personnelles

Le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) est un Règlement Européen qui est en vigueur depuis le 25 mai 2018. Il s’applique à toute entreprise ou organisation établie sur le territoire de l’Union Européenne, ou opérant avec des résidents européens (par exemple entreprise proposant des produits dans des pays de l’Union Européenne).

Pourquoi faut-il se mettre en conformité avec le RGPD :

Parce que c’est un élément de la qualité de relation de l’entreprise ou organisme avec ses clients ou utilisateurs,
Parce que les risques en cas d’infraction sont importants : amende pouvant aller jusqu’à 4% du chiffre d’affaires de l’exercice précédent.

Le RGPD s’appuie sur quelques principes de base :

Transparence : obligation d’informer les utilisateurs sur les données utilisées, à quelles fins, pour quelle durée, etc.
Consentement explicite de l’utilisateur à l’utilisation des données personnelles qu’il fournit,
Droits d’accès, de rectification et de suppression, des données personnelles par l’utilisateur.
Intégrité et confidentialité : l’entreprise ou organisme est responsable de la sécurité et de la non divulgation des données personnelles.

Quelques conséquences pratiques pour la conception des sites web :

Présence d’une page relative à la protection des données personnelles,
Préciser les interlocuteurs à qui s’adresser pour exercer les droits d’accès, de rectification et de suppression des données,
Présence d’un dispositif de consentement explicite (sous forme de case à cocher) dans les formulaires de saisie de données personnelles.

Conditions Générales de Vente (CGV)

Les CGV (Conditions Générales de Vente) permettent d’informer les clients, avant leur acte d’achat, sur les modalités générales de la vente de produits ou services (telles que modalités de paiement, délai de livraison, modalités de rétractation, etc.). Les sites e-commerce qui s’adressent à des particuliers ont l’obligation de communiquer leurs CGV, cf. les articles L. 111-1 et suivants du Code de la consommation