Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

REALITE WEB
Conditions Générales de Vente mises à jour le 12 février 2014

Article 1 – Prise de commande
Une fois signé par le client, un devis, ou proposition commerciale, représente une prise d’ordre exprimée par le client, et devient un contrat de commande ferme. La signature constitue de la part du client un engagement définitif et irrévocable. Si le client est une entreprise, le signataire déclare avoir formellement les pouvoirs nécessaires pour engager l’entreprise. Il reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente, qui font partie du contrat.

Article 2 – Prix
Les prestations sont facturées au prix indiqué sur le devis signé par le client. Tous les prix indiqués sont TTC. La TVA n’est pas applicable, conformément à l’article 293 B du code général des impôts.

Article 3 – Paiement
Les prestations de réalisation de site sont payables dans les conditions suivantes : acompte de 40% à la commande, acompte de 30% à la validation de la charte graphique, le solde à la réception.
Les prestations d’hébergement, maintenance et suivi sont payables en début de période (trimestre ou année).

Article 4 – Retard de paiement
Tout retard de paiement, dès l’échéance contractuelle, entrainera l’application de l’article L441-6 du code de commerce. Une indemnité forfaitaire de 40 € deviendra exigible de plein droit ainsi que les frais complémentaires de recouvrement sans aucune formalité préalable. En outre, il sera réclamé des pénalités au titre des intérêts de retard correspondants à la loi NRE. Celle-ci prévoit une pénalité égale au taux de la BCE majoré de 10 points.
En cas de retard ou d’incident de paiement, l’Agence Réalité Web se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations ou de restreindre la fourniture des services. Le fait de suspendre les prestations n’exonère pas le Client du paiement de la totalité des sommes dues et des majorations appliquées.
Le non paiement des sommes dues entrainera la suspension de services d’hébergement, gestion des domaines et gestion des mails dès le lendemain de la date de limite de paiement de la facture. En aucun cas, l’Agence Réalité Web ne pourra être tenue pour responsable des éventuelles pertes occasionnées suite à l’arrêt des services fournis pour non-paiement des sommes dues. Toute facture impayée dans un délai de deux mois, à compter de sa date d’émission entrainera l’arrêt des services fournis par l’Agence Réalité Web.

Article 5 – Garanties
Les prestations d’hébergement peuvent être interrompues à des fins de maintenance. La responsabilité de l’Agence Réalité Web ne saurait être engagée si les services d’hébergement étaient indisponibles pour des raisons de force majeure telles que défaillance de longue durée du réseau public de distribution d’électricité, grèves, émeutes, guerres, tempêtes, tremblements de terre, défaillance du réseau public des télécommunications, pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs publics et privés dont dépendent les services d’hébergement de l’Agence Réalité Web.

Article 6 – Propriété
La création d’un site internet suppose la création de droits intellectuels dont la propriété est réservée, y compris en ce qui concerne le nom de domaine, à l’Agence Réalité Web tant que l’intégralité de ses factures n’est pas acquittée.
Il y a transfert de propriété sur les droits, sur le nom de domaine et sur le site lui-même, une fois que les prestations effectuées par l’Agence Réalité Web sont intégralement payées par le client.

Article 7 – Responsabilités
Pour les contenus (textes, documents à télécharger, images/photos, vidéos) le Client devra prendre en charge et s’assurer de l’obtention des éventuelles autorisations relatives aux droits d’auteur ou droits voisins qui en découlent. Le Client s’engage à fournir à l’Agence Réalité Web des données et informations loyales, de qualité et conformes à la législation en vigueur. Le Client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le client s’engage à maintenir une adresse de correspondance postale valide en tout temps ainsi qu’une adresse électronique de contact (email) fonctionnelle et relevée régulièrement. L’Agence Réalité Web effectuera toutes les communications importantes par l’intermédiaire de cette adresse électronique.
L’Agence Réalité Web s’engage à une disponibilité des services (hors maintenance normale des installations et conditions exceptionnelles, comme tremblement de terre, inondations, incendies, etc).
L’Agence Réalité Web s’engage à fournir le meilleur service possible au client, mais ne pourra être tenue responsable des problèmes techniques liés au non-respect des engagements de ses fournisseurs, tels que notamment coupure, surcharge de ligne ou panne matérielle. En cas de dysfonctionnement identifié au niveau de la prestation de l’Agence Réalité Web, celle-ci s’engage à travailler étroitement et avec réactivité avec le Client pour résoudre le problème.
Le Client assume la pleine responsabilité de l’utilisation qui est faite des adresses électroniques que l’Agence Réalité Web met à sa disposition dans le cadre de ce contrat.
lL’Agence Réalité Web ne pourra être tenue responsable de la non-attribution du nom de domaine choisi par le client si ce dernier a demandé à l’Agence Réalité Web de le prendre en charge et que cela n’ait pas pu être fait.
Les informations diffusées sur le site Internet par le Client après sa mise en ligne le sont sous sa seule et unique responsabilité.

Article 8 – Usages interdits
L’Agence Réalité Web se réserve le droit de refuser et/ou résilier l’hébergement de pages ou de sites estimés contraires à la moralité ou à sa ligne de conduite, cela sans justification. D’autre part, si les pages hébergées devaient contenir des indications, propos ou n’importe quel élément contraire à la loi française actuelle ou future, le Client en est seul et unique responsable devant les tribunaux. Par sa signature, il s’engage à rembourser l’Agence Réalité Web tous les débours ou autres, sans exclusions, si par la faute des pages hébergées auprès de l’Agence Réalité Web, celle-ci devait être reconnue complice des actes illégaux du Client. En effet, le Client s’engage à utiliser son espace Web en conformité avec les lois et les règlements de la France.
L’Agence Réalité Web exclut notamment de concevoir, réaliser ou héberger tout site ou page véhiculant directement ou indirectement des contenus ou activités relevant des catégories suivantes :
-Contenus ou activités réservés aux adultes, pornographiques, érotiques ou à caractères sexuels, ou relevant de la pédophilie.
-Contenus ou activités discriminatoires, racistes, d’appel à la violence, à la haine, au rejet d’une minorité quelle qu’elle soit.
-Contenus à caractère diffamatoire.
-Diffusion de programmes piratés, diffusion de contenus aux formats MP3 et dérivés soumis à un copyright, diffusion de contenus en infraction aux droits de propriété intellectuelle
-Envoi en masse de courrier électronique à des destinataires n’en ayant pas fait la demande («pourriel» ou «spam»). Ainsi, tout envoi de courrier électronique non sollicité par leurs destinataires est strictement interdit. Une plainte avérée pour spamming de la part d’un destinataire entraînera la résiliation du contrat d’hébergement. Une plainte avérée est constituée quand l’expéditeur du message ne peut fournir la preuve d’inscription volontaire du plaignant.
-Pénétration ou tentative de pénétration de manière non autorisée dans un système informatique, toute activité qui menace l’intégrité d’un système informatisé ou viole les règles de conduite généralement acceptées sur Internet
-Utilisation des ressources mutualisées dans le but d’y placer un jeu en réseau ou toute autre activité en réseau, ayant pour effet un dépassement de la charge moyenne normale dédiée à un hébergement mutualisé ; toute infraction à cette règle entraînera la résiliation définitive du contrat et aucun remboursement ne pourra être demandé par le client.
-Toute activité contraire aux lois et règlements de la France

Article 9 – Litiges
En cas de difficultés ou de différend entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent accord, les parties conviennent de rechercher une solution amiable dans l’esprit du présent contrat. Le présent contrat est soumis à la loi française et tout litige ou différend qui pourrait naître entre les parties à l’occasion son interprétation, exécution ou résiliation relèvera de la compétence du Tribunal de Commerce de Nanterre.